Editeur :
Association SUPER BOITE
923323802 R.C.S. Boulogne-Billancourt
Siège : 6 rue d’Issy 92170 VANVES
Adresse email :
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme web SUPER BOITE (la « Plateforme »), téléchargeable à l’adresse suivante : conso.superboite.org
Tout utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.
Service
La mission de l’association SUPER BOITE est de lutter contre les emballages jetables de la restauration à emporter en facilitant et récompensant l’adoption de gestes durables.
Via cette Application, SUPER BOITE permet au Consommateur utilisateur:
* De prendre des contenants réutilisables consignés mis à disposition chez les Commerces partenaires ou son propre contenant sous réserve qu’il soit propre et apte au contact alimentaire
* De gérer les flux monétaires liés à la prise ou au retour des contenants consignés, via une cagnotte en ligne sécurisée qu’il a préalablement alimentée, dont il peut suivre et récupérer le solde à tout moment
* De visualiser le stock de contenants consignés qu’il détient
* De gagner un point à chaque emprunt / remplissage de contenant réutilisable chez un Commerce partenaire, permis par le scan de QR code
* D’accéder, au bout de 10 points gagnés, à des offres spéciales listées sur l’Application
Via cette Application, SUPER BOITE permet au Commerce partenaire:
* De gérer l’utilisation de contenants consignés de manière dématérialisée
* De piloter son stock de boîtes
* De se rendre visible auprès de tous les Utilisateurs de l’Application
* De proposer une offre spéciale pour les Utilisateurs ayant atteint 10 points
* De mesurer l’impact écologique et économique induit par l’utilisation de la consigne
La liste des plats éligibles à la consigne et donc au gain de point apparaît dans la fiche de chaque Commerce partenaire sur l’Application. Le scan de QR code est limité à 1 passage par Commerce et par demi-journée
Les offres spéciales sont valables dès confirmation du Commerce partenaire sur l’Application et sous réserve de disponibilité chez lui.
Les offres spéciales ne sont pas cumulables et doivent être utilisées en complément d’un achat chez le Commerce partenaire.
L’Utilisateur s’engage à venir avec un contenant propre et apte au contact alimentaire, s’il souhaite le faire remplir. Dans le cas contraire, le Commerce partenaire peut refuser de servir l’Utilisateur dans ce contenant jugé non conforme. Dans tous les cas, la responsabilité du Commerce partenaire s’arrête au moment où le repas est remis à l’Utilisateur.
Dans le cas où le contenant est issu du stock du Commerce partenaire, c’est lui qui est responsable du respect des normes d’hygiène et qui doit remettre un contenant propre et apte au contact alimentaire.
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services proposés par la Plateforme (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’association SUPER BOITE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, qui pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis, et pouvant entraîner une interruption du Service.
Propriété intellectuelle
L’association IMPEC (Initiative pour la Mutualisation et la Promotion des Emballages Consignés)
899 522 635 00015 R.C.S Clermont-Ferrand
61 Avenue de l’Union Soviétique, 63000 Clermont-Ferrand
Adresse mail :
est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme.
A ce titre, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de la Plateforme (textes, images, son, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Cette propriété intellectuelle confère à IMPEC un monopole d’exploitation de la marque, dont le non-respect est susceptible d’entraîner des poursuites, civiles et/ou pénales. Il en résulte que toute reproduction ou détournement des éléments constituant cette marque et/ou la Plateforme, est interdit sans accord écrit préalable de l’Éditeur.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’association Les Boîtes Nomades. Notamment, vous vous interdisez de :
* reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Nom du projet ;
* décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
* extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
Toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Éditeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique.
Cookies
Un cookie est une suite d’informations transmise sur le disque dur de votre ordinateur ou votre mobile par un site Web ou service en ligne. Il enregistre des informations relatives à votre navigation sur un site ou un service en ligne qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures.
Nous utilisons des cookies et/ou des dispositifs similaires, avec votre accord, afin d’améliorer votre expérience de navigation sur l’Application.
- API (traceur) : gère votre authentification sur la plateforme.
- Google Maps : vous permet de trouver nos commerces partenaires d’un seul coup d’œil sur la carte.
- Stripe : gère la consigne (dépôt et remboursement).
- Pusher : permet de mettre votre compteur de boîtes et de consigne à jour instantanément.
- Sign in with Google et Facebook Connect : gère votre authentification sur la plateforme.
- Google analytics : mesure d’audience, permet de collecter des données comportementales.
Vous pouvez refuser ou accepter partiellement l’installation des cookies de mesure d’audience en configurant votre navigateur Internet. L’accès à certaines offres et rubriques proposés par notre site pourra être limité, voire impossible. Pour plus d’informations vous pouvez consultez le site de la CNIL : http://www.cnil.fr
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement cette politique.
Suppression de compte
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte utilisateur en écrivant à l’adresse Toutes vos données personnelles collectées seront alors effacées et/ou anonymisées.
Par ailleurs, en cas d’inactivité d’un compte utilisateur pendant 5 ans, le compte utilisateur sera automatiquement supprimé, les données seront rendues anonymes et l’utilisateur ne pourra plus récupérer la consigne monétaire restant sur le compte conformément au délai légal de prescription en droit commun. La somme est alors considérée comme acquise par l’Éditeur.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU et tout litige né de son interprétation, de son exécution ou de leur résiliation seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes en France.
Services
La mission de l’association SUPER BOITE est de lutter contre les emballages jetables de la restauration nomade en facilitant et récompensant l’adoption de gestes durables.
Via la Plateforme, SUPER BOITE propose :
* que tout Utilisateur puisse découvrir les Commerces partenaires du réseau Consigne de SUPER BOITE.
* que tout Utilisateur puisse utiliser un contenant réutilisable consigné mis à disposition chez les Commerces partenaires ou son propre contenant.
* que tout Utilisateur gagne des points à chaque fois qu’il utilise un contenant réutilisable chez un commerce partenaire et qu’au bout de 10 points gagnés, tout Utilisateur ait accès à des offres spéciales listées sur la Plateforme. Les Services sont fournis à titre gratuit.
Création de compte
La Plateforme est disponible à l’adresse suivante : conso.superboite.fr
L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits pour l’Utilisateur
Pour créer un compte, l’Utilisateur a plusieurs choix :
* renseigner une adresse email ainsi qu’un mot de passe et accepter les CGU et CGV
* utiliser son compte Gmail et accepter les CGU et CGV
* utiliser son compte Facebook et accepter les CGU et CGV.
Consigne
La consigne désigne le montant d’argent demandé à l’Utilisateur en échange d’un contenant avec la possibilité de récupérer cette somme en totalité si le contenant est rendu complet et en bon état.
La Plateforme permet à l’Utilisateur d’alimenter sa cagnotte de consigne du montant de son choix au moyen d’une carte bancaire.
L’interface de paiement en ligne est gérée par Stripe. L’association SUPER BOITE n’a aucun accès aux données bancaires utilisées via cette interface.
L’utilisateur peut renseigner à tout moment une autre carte bancaire (voir onglet Paramètres de la Plateforme).
Par la suite, l’Utilisateur peut emprunter un/des contenant(s) dans un Commerce partenaire en présentant son QR code personnel généré par la Plateforme.
Lors de l’emprunt, le montant de consigne correspondant aux contenants empruntés est bloqué sur la cagnotte de l’Utilisateur. Pour débloquer la consigne, il suffit de rendre le(s) contenant(s) dans un Commerce partenaire du réseau SUPER BOITE en présentant à nouveau son QR code personnel.
Le montant de la consigne des différents formats de contenants, exprimé en euros, figure sur le site internet de l’association SUPER BOITE.
Tout contenant consigné qui serait retourné incomplet ou cassé par un Utilisateur ne pourra pas faire l’objet d’un déblocage de consigne.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus utiliser le Service, il peut à tout moment demander le remboursement de sa cagnotte disponible (voir onglet Paramètres de la Plateforme) :
* si la cagnotte a été versée par carte bancaire sur la Plateforme, elle sera remboursée automatiquement par un virement Stripe.
* si la cagnotte a été versée par l’intermédiaire d’un Commerce partenaire de l’association SUPER BOITE (création de compte par le partenaire ou carte consigne convertie), l’Utilisateur doit contacter SUPER BOITE à l’adresse en indiquant l’adresse email de son compte consigne, le montant de consigne à rembourser ainsi que son RIB.
SUPER BOITE s’engage à ne conserver les données du RIB de l’Utilisateur qu’un mois à partir de la date du virement de remboursement. Aucun mail de confirmation ne sera envoyé, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur.
Gain de points et offres spéciales
Le gain de points par le biais de la plateforme (remplissage, emprunt ou livraison) est limité à 1 point par repas dans un Commerce partenaire par demi-journée.
Les offres spéciales sont valables dès confirmation du partenaire sur la Plateforme et sous réserve de disponibilité chez chaque partenaire. Ni SUPER BOITE ni le commerce partenaire ne sont tenus pour responsables en cas de stock insuffisant d’une offre.
Les offres spéciales ne sont pas cumulables et doivent être utilisées en complément d’un achat chez le partenaire.
Propreté des contenants et responsabilité
Lors d’un retour, l’Utilisateur s’engage à venir avec un contenant vidé des restes de nourriture et séché. Dans le cas contraire, le Commerce partenaire peut refuser de récupérer le contenant de l’Utilisateur.
Dans le cadre d’un remplissage, l’Utilisateur s’engage à venir avec un contenant propre et apte au contact alimentaire. Dans le cas contraire, le commerce partenaire peut refuser de servir l’Utilisateur dans ce contenant jugé non conforme. Dans tous les cas, la responsabilité du commerce partenaire s’arrête au moment où le repas est remis à l’Utilisateur.
Dans le cas où le contenant est issu du stock du Commerce partenaire, c’est lui qui est responsable du respect des normes d’hygiène et qui doit remettre un contenant propre et apte au contact alimentaire.
Modalités de règlement des différends
Les réclamations relatives à l’inexécution et/ou à la mauvaise exécution du Service devront, pour faciliter leur traitement, être formulées par e-mail à l’adresse suivante :
Aucune réclamation ou contestation de réponse n’est acceptée par téléphone. Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations dans les huit (8) jours après la date d’utilisation du Service concernée par la réclamation.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé par SUPER BOITE de la possibilité de recourir, en cas de contestation(s) relative(s) aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Après avoir saisi SUPER BOITE et en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, l’utilisateur “a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”